Annoncé en 2015, le Code des sociétés et des associations a été adopté le 28 février 2019. Celui-ci regroupe dans un seul texte toutes les dispositions relatives aux groupements de droit privé dont les ASBL. Ce nouveau Code est entré en vigueur le 1er mai 2019. 

Pour les structures déjà existantes, l’entrée en vigueur du Code est prévue au 1er janvier 2020 et au plus tard pour le 1er janvier 2024, à la première modification des statuts, ceux-ci devront être adaptés et mis en conformité avec le Code des sociétés et des associations (CSA). 

Ainsi tous les clubs du District formés en ASBL, devront se mettre en ordre rapidement et dans le souci d’éviter des coûts de publications, il peut être utile de prévoir la mise en conformité des statuts en même temps que le renouvellement des mandats du Conseil d’administration.

Voici l’essentiel des adaptations qui doivent être opérées résumées dans la la brochure du SPF justice qui est jointe en fin de page.

  • En plus du but désintéressé, les statuts doivent détailler de manière précise l’objet de l’asbl, c’est-à dire les activités principales qu’elle va réaliser pour atteindre son but. On pourra notamment reprendre comme objet social une activité de nature commerciale. Mais tout bénéfice tiré de ces activités commerciales devra être exclusivement destiné à l’asbl, à l’exclusion de tout bénéfice personnel pour les membres
  • Le CA et l’AG peuvent être composés de 2 membres
  • Le délai de convocation passe de 8 à 15 jours
  • En cas de conflit d’intérêt patrimonial, l’administrateur ne peut assister aux débats et prendre part aux votes
  • Mentions obligatoires :  région du siège statutaire, adresse électronique, référence au dernier règlement d’ordre intérieur, etc.
  • Le conseil d’administration peut désormais délibérer par écrit en cas de décision unanime
  • Obligation des ASBL à collecter et communiquer à l’Etat des informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs via le registre informatisé UBO.

Michel Craps
ComCom
LC Court-Saint-Etienne/GN

Brochure du SPF justice :
https://justice.belgium.be/sites/default/files/asbl-fr_lr.pdf